TERMES ET CONDITIONS
Conditions Générales de TW-Homeautomation GmbH
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales (CG) s'appliquent à toutes les relations commerciales entre le client et TW-Homeautomation GmbH, Via Valetta 10, CH-7537 Müstair. La base contractuelle est la version des CG en vigueur au moment de la conclusion du contrat ainsi que la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CG. Les CG du client divergentes ou complémentaires ne sont valables que si elles sont expressément acceptées par écrit par TW-Homeautomation GmbH.
2. Conclusion du contrat
2.1 Les offres transmises électroniquement, par écrit, par téléphone ou par tout autre moyen par TW-Homeautomation GmbH au client sont non contraignantes. Les modifications techniques et autres restent réservées dans des limites raisonnables.
2.2 Par sa commande, le client fait une offre contractuelle ferme et confirme son acceptation des CG. TW-Homeautomation GmbH peut accepter l'offre dans un délai de 5 jours ouvrables ou la rejeter après vérification de la solvabilité.
3. Étendue des services
3.1 Solutions de distribution : TW-Homeautomation GmbH fournit au client les services contractuels, notamment l'accès à ses solutions de distribution et leurs composants. L'étendue des services, les caractéristiques des produits et les conditions d'utilisation sont définies dans les instructions d'utilisation et le manuel d'exploitation. TW-Homeautomation GmbH peut améliorer la solution matérielle par des mises à jour ou modifications ou améliorer la compatibilité.
3.2 Adaptations individuelles : L'adaptation des solutions de distribution aux besoins spécifiques du client n'aura lieu que si cela a été expressément convenu par écrit.
4. Support client et service de personnalisation
4.1 Chez TW-Homeautomation GmbH, les quatre premières heures d'ajustements de programmation individuelle pour un distributeur tout-en-un sont déjà incluses dans le prix d'achat. Les services d'assistance supplémentaires sont facturés séparément et peuvent être convenus individuellement dans un Accord de Niveau de Service (SLA).
5. Support technique
5.1 Les services de support technique sont fournis exclusivement en relation avec les services commandés. L'étendue précise des services de support technique doit être explicitement définie dans un SLA au cas par cas.
5.2 Services de support disponibles :
Support téléphonique
Support par e-mail
Système de tickets
Support à distance via bureau à distance et VPN (si disponible)
Vérification mensuelle du système
Le support informatique est fourni par TW-Homeautomation GmbH sur la base du SLA convenu ou, en l'absence de SLA, selon le principe du "best effort".
6. Obligations de coopération du client
La fourniture efficace des services de support n'est possible qu'avec une coopération appropriée du client. Les obligations de coopération du client incluent :
Fournir des informations claires sur les responsabilités et les interlocuteurs désignés.
Informer TW-Homeautomation GmbH des changements prévus affectant le support.
Mettre à disposition l'infrastructure nécessaire pour le support à distance.
Documentation précise des incidents et messages d'erreur.
Paiement des frais de support aux intervalles convenus.
7. Obligations du prestataire de services
TW-Homeautomation GmbH s'engage à :
Respecter les délais de réponse convenus dans le SLA.
Informer le client des travaux de maintenance prévus.
8. Protection des données et confidentialité
La politique de confidentialité de TW-Homeautomation GmbH fait partie du contrat. Les parties s'engagent à traiter toutes les informations non publiques de manière confidentielle.
9. Responsabilité
9.1 TW-Homeautomation GmbH n'est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
9.2 En cas de violation des CG par le client, celui-ci est responsable des dommages en résultant et dégage TW-Homeautomation GmbH de toute réclamation de tiers.
10. Compatibilité et conditions d'utilisation
Les solutions tout-en-un sont optimisées pour les composants de l'entreprise. L'utilisation de produits tiers n'est pas autorisée.
11. Propriété intellectuelle
Tous les droits sur les matériaux, logiciels et documentations restent la propriété de TW-Homeautomation GmbH, sauf accord contraire.
12. Conditions de paiement
12.1 Les prix en vigueur lors de la conclusion du contrat s'appliquent.
12.2 Les paiements doivent être effectués sous 30 jours. En cas de retard, des intérêts de retard peuvent être facturés.
13. Durée et résiliation du contrat
13.1 Les contrats sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résilies avec un préavis de 30 jours.
14. Suppression des données
Après la résiliation, TW-Homeautomation GmbH est en droit de supprimer toutes les données personnelles du client.
15. Droit de rétractation
Le client peut se rétracter sous 14 jours après la conclusion du contrat.
16. Inspection et acceptation des livraisons
16.1 Le client doit inspecter les livraisons et signaler les défauts immédiatement.
17. Droit applicable et juridiction
Le droit suisse s'applique exclusivement. Le for juridique est à Müstair, Suisse.